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Dispositif de défiscalisation : quel intérêt présente la loi Denormandie ?

Dans le processus de mise en place d’un dispositif de défiscalisation, le gouvernement a mis en place la loi Denormandie. Entrée en vigueur en début d’année 2019, elle vient en complément à la loi Pinel pour inciter les investisseurs à investir dans l’immobilier. Dispositif de défiscalisation : quel intérêt présente la loi Denormandie ?

Réduction d’impôt

L’un des avantages qu’offre la loi Denormandie est la réduction d’impôt. Cette réduction s’applique dans des conditions très précises. Ainsi, pour être éligible à cette réduction, vous devez acquérir un appartement à rénover dans une des villes labellisées « cœur de ville ». Cette acquisition doit avoir lieu sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ensuite, vous devez investir un montant approximativement égal au quart du coût d’acquisition du logement acheté dans les travaux de rénovation.

Notez que les travaux de rénovation à réaliser dans ce cadre ne concernent que :

  • La performance énergétique de l’appartement ;
  • La modernisation ;
  • L’assainissement ou l’aménagement des surfaces vivables ;
  • La création de nouvelles surfaces vivables ou habitables.

Cependant, seul un professionnel reconnu garant pour l’environnement est habilité à réaliser les travaux de changements de chaudière ou d’isolation des combles. Ces dits travaux entrent dans le cadre de la performance énergétique de l’appartement.

Toujours dans le cadre de votre éligibilité à la réduction d’impôt, il faut éviter de meubler votre logement. Le logement doit faire objet de location en l’état pendant 6 ans, 9 ou 12 ans tout au plus. Le coût de location devra être raisonnable pour permettre aux ménages modestes de pouvoir s’épanouir sans prise de tête. Le montant maximum du loyer pourra donc être fixé en tenant compte des mesures mentionnées dans le dispositif Pinel neuf.

En respectant ces conditions, vous êtes certains de bénéficier de cette réduction lorsque votre investissement est estimé à moins de 300 00 euros. Le taux d'imposition varie en fonction de la durée de mise en location. Il est de 12 % pour une location de 6 ans, 18 % et 21 % respectivement pour une mise en location de 9 et 12 ans.

Autres avantages de la loi Denormandie

Il existe d’autres intérêts que présente la loi Denormandie dans le dispositif de défiscalisation.

Location sur un marché porteur de tous types d’appartements

Les villes labellisées « cœur de ville » sont des zones où la demande de location est forte. C’est ce qui explique la fixation du dispositif de location de la loi Denormandie. Ces zones sont d’excellentes cibles pour les investisseurs et la garantie d’un meilleur retour sur investissement. La disponibilité des offres donne ainsi la possibilité aux investisseurs de passer de propriétaire d’un studio à un propriétaire d’un grand immeuble.

Possibilité de louer à ses descendants ou ascendants

Avec cette nouvelle loi, les investisseurs peuvent porter assistance aux membres de leur famille en les insérant dans leur location. Toutefois, ces membres ne doivent pas au préalable être mentionnés dans le foyer fiscal de l’investisseur.

Déduction des charges de ses impôts

Grâce à ce dispositif de défiscalisation, les propriétaires sont gratifiés par la réduction de certaines charges. Il s’agit essentiellement de la taxe foncière, des frais d’entretien du logement, de la prime d’assurance, des frais de gestion locative. À ces réductions de charges s’ajoutent les intérêts d’emprunt dans le processus de demande de crédit.

Voilà qui met fin aux quelques avantages de la loi Denormandie dans le dispositif de défiscalisation.