Statut SAS : quel est la démarche à suivre pour modifier les statuts d’une société SAS ?

Les statuts SAS sont modifiables en fonction de l’évolution de l’entreprise.

On peut compter dans ce cas le changement du montant du capital social, la modification au niveau du corps administratif, ou du nom social de l’entreprise, le transfère du siège, et le renouvellement de la durée vie social de la société.

Pour plus d'informations, consultez : statutsas.info

Comment se fait la modification des statuts d’une société SAS ?

  • Faire une déclaration de tous les changements qui touchent aux statuts de la société SAS sur un journal d’annonces légales, ce qui permet la prévention des autres modifications complémentaires à l’entreprise.
  • Dés qu’une publication de l’avis des changements de statuts SAS est faite, l’actionnaire dépose l’intégralité du dossier de modifications des statuts auprès de l’une des deux organismes suivants : la greffe du tribunal de commerce, ou bien le centre de formalité des entreprises compétent.