Formalités SASU : quelles sont les procédures obligatoires ?

Vous avez récemment entendu parler de la SASU ? Vous vous demandez ce que cela veut dire exactement ?

Alors, sachez que c'est l'abréviation de 'société par actions simplifiée unipersonnelle', autrement dit c'est une société dont le seul associé peut établir les règles d'organisation de cette dernière.

Si vous êtes intéressés par la création d'une SASU, alors vous devrez :

  • Fournir les documents nécessaires pour composer le dossier de création d'une SASU.
  • Déposer votre dossier au CFE.

Pour connaitre les informations supplémentaires dont vous aurez besoin pour comprendre les formalités afin de créer une SASU, visitez notre site internet : www.formalites-sasu.com.

Quel est le régime fiscal avant d'établir les formalités SASU ?

Afin d’être imposé à l’impôt sur le revenu, la SASU devra remplir certains critères comme :

  • Un maximum de 5 ans d'ancienneté au moment de la demande.
  • Exercer une activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.
  • Moins de 50 salariés dans la société.

Pour bénéficier de ce régime fiscal, la demande doit être établie dans les 3 mois qui suivent le début de l'exercice de la SASU.